# WebAudit — conditions professionnelles France métropolitaine
Version WA-B2B-FR-2026-10-08-2

Vendeur : Hugo Viaud EI, entrepreneur individuel au régime micro-entrepreneur, SIREN 940726300, SIRET 94072630000012. 81 Rue du Tardy, 85350 L’Île d’Yeu, France. Commandes, données et support : contact@hugoviaud.fr ; +33 6 36 10 36 51.

## Client et périmètre
Offre réservée à une entreprise active établie en France métropolitaine achetant pour son activité. Le client est habilité à commander. Le serveur vérifie SIRET, dénomination et adresse dans le registre public français, puis compare l’adresse de facturation et le contact confirmés par Stripe à la commande acceptée. Particuliers, outre-mer, pays étrangers ou incohérences sont exclus. Si une incohérence apparaît après paiement, aucun rapport complet n’est fourni : le support traite le remboursement sur le moyen d’origine ; ne payez pas à nouveau.

## Prestation et prix
Un rapport technique sur une page publique dont le client autorise l’audit : HTTP/TLS/en-têtes, SEO technique, robots/sitemap aux chemins standards, jusqu’à cinq liens internes et détection HTML des scripts de mesure. Toutes les règles, preuves, limites et corrections sont incluses dans le rapport complet et le PDF. Les scripts ne sont pas exécutés. Performance Google PageSpeed uniquement si configurée et disponible ; une donnée indisponible n’est pas estimée ni pénalisée. Aucun crawl exhaustif, test d’intrusion, certification juridique, garantie d’indexation ou de résultat commercial.

Prix final unique : 9,90 EUR, quantité un rapport. Aucun abonnement, supplément ni taxe automatique. TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services (franchise en base déclarée par le vendeur). Paiement comptant à la commande par carte via Stripe. Le contrat est confirmé par le paiement conforme vérifié côté serveur, jamais par un clic ou une redirection. Un rapport inaccessible faute de validation n’est pas une livraison. Les données de carte ne transitent pas par WebAudit.

## Confirmation et fourniture
Après paiement conforme, une pièce jointe HTML autonome comprend facture numérotée, parties, prix, date, accords horodatés et texte intégral de cette version. Elle doit être téléchargée avant ouverture du rapport complet/PDF. La remise technique ne prouve pas lecture ou réception email ; aucun email automatique n’est promis. Conservez le document et votre fichier de récupération privé.

Une faculté contractuelle d’annulation de 14 jours est proposée aux professionnels. Le client peut demander séparément la fourniture immédiate et reconnaître que cette faculté prend fin au commencement effectif de la fourniture après remise de confirmation. Sans ces deux accords, le rapport complet reste différé jusqu’à l’échéance indiquée, prolongée au prochain jour ouvrable selon le calendrier métropolitain publié. La fourniture commence à la mise à disposition effective du contenu complet ou des octets du PDF. Les droits impératifs éventuellement applicables et les recours pour défaut restent préservés.

Avant fourniture, la fonction « Annuler ma commande » produit un accusé conservable, révoque l’accès et conserve la demande. Le remboursement est traité via Stripe sur le moyen d’origine au plus tard 14 jours après une demande recevable, sous réserve des droits impératifs. Son succès n’est déclaré qu’après confirmation fournisseur. Un avoir numéroté distinct référence chaque remboursement effectivement réussi. Les remboursements partiels conservent l’accès sauf annulation de la commande ; le remboursement intégral réussi révoque tout accès complet. Les PDF déjà conservés ne peuvent être rappelés.

## Accès, récupération et assistance
Résumé gratuit conservé sept jours. Après paiement conforme, le rapport et l’accès privé sont conservés 90 jours à partir du paiement. Le fichier de récupération contient l’identifiant et un jeton secret : il permet une reprise depuis un autre navigateur sans compte ni email. Sans ce jeton, aucune reprise autonome ; ne le partagez pas avec le support. Le PDF téléchargé est conservable sans cette limite. La suppression du rapport efface ses données techniques ; les pièces comptables et preuves nécessaires restent privées pendant leur durée légale, dix ans pour la comptabilité. Aucune URL ni identité de facturation n’est envoyée aux compteurs agrégés.

L’entreprise peut transmettre le rapport/PDF à ses intervenants pour corriger le site. Assistance aux défauts de fourniture et erreurs reproductibles via le contact commande pendant 30 jours. Conseil, intégration sur mesure et maintenance illimitée exclus. Les défauts établis donnent lieu aux corrections/remèdes appropriés, sans exclure les droits impératifs. Conservez le PDF source : un nouvel audit peut donner des résultats différents et n’est pas une réécriture de la facture ou des observations initiales.

## Facturation, confidentialité et litiges
Factures et avoirs ont des séries distinctes chronologiques et continues ; les pièces émises sont immuables. Sont indiqués parties et identifiants, opération de prestation de services numérique, prix unitaire/quantité, dates d’émission/paiement ou acompte, total HT et total payé, franchise TVA, bon de commande s’il existe et reste dû. Escompte pour paiement anticipé : néant. Sur une somme réellement impayée : taux de refinancement BCE majoré de 10 points, au moins le minimum légal, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR selon les règles interprofessionnelles. Aucune pénalité sur un achat entièrement payé.

Le SIRET seul est transmis à l’API publique Recherche d’entreprises pour vérifier l’établissement actif ; aucune liste de dirigeants n’est conservée. Stripe traite le paiement selon sa politique. Les rapports sont distincts du registre privé de commande/facturation, conservé dix ans pour les pièces comptables. Données de support limitées aux demandes nécessaires ; contactez le vendeur pour exercer vos droits. Les compteurs d’usage sont agrégés, sans identité/URL de client.

Droit français. Réclamations d’abord au support, puis aux juridictions compétentes selon les règles applicables. Aucune clause de compétence exclusive inopposable ni convention fictive de médiation de consommation : offre exclusivement interprofessionnelle. Aucun droit impératif n’est écarté.

Formulaire d’annulation : à Hugo Viaud EI, adresse et support ci-dessus ; « J’annule ma commande WebAudit [référence], payée le [date], pour l’entreprise [dénomination/SIRET]. Date de demande [date]. » Signature seulement en cas d’envoi papier.